Abonnements professionnels Lumobat
Conditions générales de vente de Lumobat
Le service Lumobat est commercialisé et facturé par MAELYA, SARL, SIRET 914 721 857 00029, numéro de TVA FR81914721857. Les coordonnées du siège figurent dans les mentions légales. Contact : contact@lumobat.com. Lumobat est le nom commercial du service.
1. Objet et clients concernés
Les présentes conditions encadrent la souscription et l’utilisation payante de Lumobat, logiciel en ligne destiné aux artisans et entreprises du bâtiment agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client est l’entreprise titulaire de l’abonnement ; la personne qui souscrit pour elle déclare être habilitée à l’engager. Les particuliers agissant hors de leur activité professionnelle ne peuvent pas souscrire pour le moment.
Chaque entreprise dispose de son propre abonnement et de ses propres données. Les conditions et la formule choisie sont présentées avant le paiement. La souscription suppose leur acceptation expresse et l’autorisation du paiement récurrent.
2. Service et formules
Lumobat permet, selon la formule choisie, de préparer des devis et factures, gérer les clients et ouvrages, suivre les règlements, organiser les chantiers et utiliser des fonctions d’assistance par intelligence artificielle. Le détail des fonctions et limites de chaque formule figure sur la page des tarifs au jour de la commande.
- Base : jusqu’à 2 utilisateurs par entreprise.
- Plus : jusqu’à 5 utilisateurs par entreprise.
- Premium : jusqu’à 10 utilisateurs par entreprise et accès aux fonctions IA incluses dans cette formule.
Le compte administrateur et les invitations en attente comptent dans ces limites. Les besoins supérieurs à dix utilisateurs font l’objet d’un échange préalable. Les fonctions IA aident à préparer un travail ; le client vérifie leur exactitude avant de les utiliser ou de les transmettre.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises agissant pour leur activité professionnelle peuvent utiliser les formules. Le suivi des seuils du régime micro et de TVA est une aide indicative fondée sur les documents enregistrés dans Lumobat. Il ne constitue pas une déclaration fiscale ni une garantie d’éligibilité à un régime : le client vérifie ses encaissements, ses autres recettes, les années antérieures, la nature de son activité et les règles applicables. Le choix de la franchise en base de TVA reste sous sa responsabilité ; Lumobat ne change pas automatiquement son régime fiscal.
2 bis. Quotas des fonctions IA de Premium
Les fonctions IA de Premium sont soumises à des plafonds mensuels partagés entre tous les utilisateurs d’une même entreprise : 5 000 000 de tokens, 300 appels IA, 500 photos analysées et un budget de traitement estimé de 15 €, inclus dans l’abonnement sans supplément automatique. Le premier plafond atteint bloque les nouveaux traitements IA. La création et l’édition manuelles des devis et factures restent accessibles selon la licence.
Un token est une unité de traitement du fournisseur IA ; sont comptées les entrées, les sorties et les tokens liés aux images, au raisonnement et à la dictée lorsqu’ils sont fournis. Chaque affinement ou nouvelle tentative facturable est un appel distinct. Une réservation conservatrice est effectuée avant l’appel, puis ajustée à la consommation confirmée. Si celle-ci est absente ou inconnue à la suite d’une interruption, la réservation est conservée. Pour une dictée chiffrée seulement en durée, une borne conservatrice remplace le nombre de tokens absent. Une demande peut être refusée si le quota restant ne couvre pas sa réservation.
Le budget est une estimation interne aux tarifs du fournisseur, convertie avec une marge de sécurité de 20 % (1 USD retenu pour 1,20 €). Il ne constitue ni une facture supplémentaire ni un taux de change commercial. Ce garde-fou peut suspendre l’IA avant les plafonds de tokens, d’appels ou de photos. Les limites s’appliquent aussi aux licences Premium sans date d’expiration : « illimité » concerne leur durée, pas leur consommation IA.
Les compteurs suivent les mois de l’abonnement et repartent à zéro au début de chaque nouvelle période mensuelle confirmée : par exemple, du 15 au 15 du mois suivant pour un abonnement souscrit le 15, et non au 1er du mois civil. Pour une licence Premium sans date d’expiration, le cycle mensuel est ancré à sa date d’activation. Si le jour d’anniversaire n’existe pas dans un mois, la remise à zéro intervient le dernier jour de ce mois, puis retrouve le jour d’origine le mois suivant. Il n’y a ni report ni remboursement du quota inutilisé. Au maximum 4 photos sont admises par analyse et la dictée est limitée à 5 minutes. Les restrictions de taille et de fréquence protègent également le service. Si le contrôle de quota est indisponible, les nouveaux appels IA sont temporairement suspendus. Les présentes limites sont affichées avant la souscription ; toute évolution des prestations des abonnements existants reste soumise à l’article 12.
3. Commande et accès
Le client choisit une formule depuis la page des tarifs en cliquant sur « Acheter ». Il renseigne sa raison sociale, son SIRET et l’adresse e-mail de la personne qui administrera le compte, puis confirme sa qualité de professionnel et accepte les présentes conditions. Il accède ensuite à la page de paiement sécurisée de Stripe, où il peut vérifier la formule, le prix total, les taxes, la périodicité et le renouvellement automatique avant de confirmer la commande.
Après confirmation du premier paiement par Stripe, Lumobat crée l’espace de l’entreprise et envoie à l’adresse e-mail indiquée un lien d’activation personnel et temporaire. Le destinataire choisit son mot de passe grâce à ce lien, puis peut se connecter à l’application. Le client veille à fournir des informations d’entreprise et de facturation exactes et à maintenir les coordonnées de ses utilisateurs à jour.
Le client est responsable de la confidentialité des accès attribués à ses utilisateurs et de leurs actions dans son espace. Il signale sans délai à Lumobat tout accès suspect.
3 bis. Essai gratuit de Plus
L’essai Plus est proposé une seule fois par entreprise identifiée par son SIRET et par adresse e-mail utilisée pour un essai. Depuis le formulaire public, une même adresse e-mail ne permet pas de demander un nouvel essai pour un autre SIRET. Un utilisateur connecté peut toutefois demander un essai pour une nouvelle entreprise avec un SIRET distinct, depuis « Ajouter une entreprise ». Un SIRET ayant déjà bénéficié d’un essai ne peut pas en bénéficier à nouveau. Les identifiants initiaux de la demande sont conservés pour ce contrôle, même si la fiche entreprise est ensuite modifiée. Le renvoi du lien d’une demande en attente pour le même SIRET et la même adresse e-mail ne crée pas un nouvel essai. L’offre « 2 mois gratuits » correspond à 60 jours consécutifs à compter de l’activation du compte par le lien reçu à l’adresse e-mail déclarée. Aucune carte bancaire n’est demandée pour l’essai et aucun montant n’est prélevé pendant cette période.
À l’expiration des 60 jours, l’espace reste accessible en consultation ; les créations et modifications sont désactivées. Le client peut consulter ses données et utiliser les exports disponibles. Pour continuer à utiliser les fonctions d’écriture, il choisit explicitement Base, Plus ou Premium et confirme séparément une souscription payante. L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement et aucun paiement n’est déclenché sans cette démarche. La formule Base ne comprend pas le planning ni le suivi de chantier.
4. Prix, taxes et facturation
Les abonnements sont mensuels. Les prix affichés sont de 24 € HT par mois pour Base, 32 € HT par mois pour Plus et 49 € HT par mois pour Premium, sous réserve du traitement fiscal applicable au client et à son lieu d’établissement. Pour une opération soumise à la TVA française au taux de 20 %, cela représente respectivement 28,80 €, 38,40 € et 58,80 € TTC. Le montant total, les taxes et la date du premier débit sont affichés dans Stripe avant la confirmation de la commande.
Le paiement est prélevé à la souscription puis à chaque renouvellement mensuel, par le moyen de paiement proposé dans Stripe. Les factures d’abonnement sont émises au nom de MAELYA et accessibles depuis le portail de facturation. Les devis et factures que le client établit pour ses propres chantiers relèvent de sa responsabilité et sont distincts de ces factures d’abonnement.
Tout changement de prix applicable à un abonnement en cours sera communiqué au client avant sa prise d’effet, afin qu’il puisse résilier avant le renouvellement concerné. Un éventuel changement de formule nécessite une demande auprès de Lumobat tant qu’il n’est pas proposé dans le portail.
5. Durée et résiliation
L’abonnement commence à la confirmation du premier paiement, dure un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation. L’administrateur peut demander la résiliation à tout moment depuis le bouton « Résilier mon abonnement » de son espace Lumobat, qui ouvre le parcours sécurisé de résiliation. En cas d’impossibilité technique, il peut contacter contact@lumobat.com. La demande doit être faite avant le prochain renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau renouvellement n’est alors prélevé. La période commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale impérative ou geste commercial convenu.
6. Incident de paiement et suspension
En cas d’échec de paiement, le client peut mettre à jour son moyen de paiement dans le portail Stripe. Après notification de l’incident et faute de régularisation, MAELYA peut suspendre l’accès aux fonctions payantes jusqu’au règlement. Une suspension n’efface pas les sommes dues ni les données du client. Pour les factures dues entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’appliquent dans les conditions prévues par le droit commercial français ; les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du lendemain de l’échéance.
7. Utilisation du service
Le dossier client PDF du suivi de chantier rassemble les informations enregistrées et les documents disponibles. Le client professionnel reste responsable de la relecture du résumé et des autorisations de partage des photos et échanges. Cet export ne certifie ni l’exécution des travaux, ni leur conformité, ni une réception signée et ne remplace pas les originaux ou justificatifs à conserver. Des limites de volume sont indiquées dans la documentation ; un fichier indisponible empêche l’export complet.
Le client utilise Lumobat conformément à la loi et aux droits des tiers. Il reste responsable du contenu qu’il saisit et vérifie les paramètres, calculs et documents avant toute utilisation ou transmission. Il conserve les justificatifs nécessaires à ses obligations comptables et fiscales. Il est interdit de partager un identifiant entre plusieurs personnes, de contourner les limites de la formule ou de porter atteinte à la sécurité du service.
Les imports et exports CSV sont réservés aux administrateurs autorisés de l’entreprise. Le client professionnel vérifie la correspondance des colonnes et l’aperçu avant de confirmer l’import. Les doublons sont ignorés sans écrasement automatique des fiches existantes ; les anomalies bloquent le lot. La reconnaissance IA des en-têtes est une proposition à vérifier et ne reconstitue pas les données manquantes. Les formats, limites et compositions pris en charge sont précisés dans le guide.
8. Disponibilité, maintenance et assistance
MAELYA fait des efforts raisonnables pour maintenir le service accessible et corriger les incidents signalés. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance, les mises à jour, un incident technique ou la défaillance d’un service tiers. Les évolutions du logiciel peuvent modifier son interface et ses fonctions ; un changement substantiel des prestations payées sera annoncé au client. L’assistance est joignable à contact@lumobat.com.
9. Données et fin de contrat
Les documents, fichiers et informations saisis par le client restent ses données. Pendant l’abonnement, il peut utiliser les fonctions d’export disponibles et demander une aide raisonnable à la récupération de ses données par courriel. Après la fin du contrat, il doit demander leur récupération sans tarder ; leur conservation, leur restitution et leur suppression sont soumises aux obligations légales et aux modalités de protection des données applicables. MAELYA ne devient pas propriétaire du contenu du client.
Pour les données personnelles de ses propres clients et collaborateurs saisies dans Lumobat, l’entreprise abonnée détermine les finalités du traitement. MAELYA intervient, selon les cas, comme sous-traitant de cette entreprise. L’accord de traitement des données décrit les rôles et garanties des parties. Pour les données des comptes et du paiement, MAELYA agit en qualité de responsable du traitement selon sa politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface, sa documentation et ses éléments graphiques restent protégés par les droits de leurs titulaires. L’abonnement accorde au client et à ses utilisateurs autorisés un droit d’accès personnel, non exclusif et limité à la durée du contrat, pour leur usage professionnel interne. Il ne permet ni la revente du service ni la copie de son code.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. MAELYA ne garantit pas qu’un document produit dans le logiciel soit adapté à chaque situation juridique, fiscale ou technique du client : celui-ci doit le contrôler avant émission. Aucune clause des présentes conditions ne limite une responsabilité qu’il serait interdit de limiter par la loi.
12. Modification des conditions et transfert de l’activité
La version applicable est celle acceptée lors de la souscription. MAELYA peut proposer de nouvelles conditions pour les périodes futures en informant le client à l’avance et en lui permettant de résilier avant leur entrée en vigueur. Si l’activité Lumobat est ultérieurement reprise par une autre société, les clients seront informés des conséquences contractuelles, fiscales et de facturation avant tout changement de vendeur.
13. Droit applicable et réclamations
Le droit français régit le contrat. Le client peut adresser toute réclamation à contact@lumobat.com. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.